Chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux
La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.
Chiens dits dangereux : ce que dit la loi
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

• Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  
• Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).
Conditions obligatoires pour la détention
La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.
Le propriétaire doit notamment :

• Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  
• Disposer d’un permis de détention
  
• Souscrire une assurance responsabilité civile
• Faire identifier le chien (puce/tatouage)
• Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie
Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

• À la mairie de son lieu de résidence
  
• Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
  
  
  
  Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
  
  Cerfa 13996*01
  
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R15679